Modifications des conditions d’assurance au 1er janvier 2022

Qu’est-ce qui change et qu’est-ce que cela signifie pour moi?

Conditions générales d’assurance selon la loi sur l’assurance-maladie (CGA LAMal)

Qu’est-ce que la loi sur l’assurance-maladie LAMal?

La LAMal réglemente l’assurance de base obligatoire.

Qu’est-ce qui change pour moi?

Frais de paiement (article 8.3)
Le paiement au guichet postal entraîne des frais pour le bénéficiaire du paiement. Atupri aurait désormais la possibilité de refacturer ces frais aux assurés correspondants.

Conditions générales d'assurance pour les assurances complémentaires (CGA LCA)

Qu’est-ce que la loi sur le contrat d’assurance LCA?

Lors de la souscription d’une assurance complémentaire, un contrat est conclu entre l’assurance et la personne assurée. La loi sur le contrat d’assurance (LCA) régit les droits et les obligations des parties contractantes.

Pourquoi a-t-elle été révisée?

La loi sur le contrat d’assurance a été adaptée aux évolutions actuelles de la numérisation et la protection des clients a par ailleurs été renforcée.

Qu’est-ce qui change pour moi?

1. Devoir d’information de l’assureur
Avant la conclusion du contrat, l’assureur est tenu de vous fournir les informations nécessaires sur tous les points de ce dernier (p. ex. teneur de l’assurance). Ces obligations en matière d’information ont été étendues. Atupri les évoque dans la fiche d’information client.

2. Droit de rétractation de 14 jours (article 12a)
Vous disposez d’un délai de réflexion de 14 jours après la conclusion du contrat pour vous rétracter. Le droit de rétractation est exclu pour les assurances d’une durée inférieure à un mois, c’est-à-dire p. ex. pour l’assurance voyages de 15 jours.

3. Résiliation en cas de sinistre
En cas de sinistre, les assureurs ne peuvent pas résilier l’assurance-maladie complémentaire. Atupri a déjà renoncé par le passé au droit de résilier en cas de sinistre et l’a mentionné dans les conditions complémentaires d’assurance (CCA). Votre droit de résiliation de l’assurance-maladie complémentaire en cas de sinistre reste valable.

4. Délai de prescription plus long (article 44)
Les demandes de remboursement pour les traitements auxquels vous avez eu recours peuvent désormais être adressées à votre assurance dans un délai de cinq ans, au lieu de deux ans auparavant. Nous vous recommandons d’envoyer les justificatifs de demande de remboursement le plus rapidement possible après le traitement.

5. Démarches électroniques (article 37.3)
La LCA autorise désormais les démarches électroniques. La révocation du contrat, la résiliation du contrat d’assurance, le devoir d’information de l’assureur, etc. sont possibles par voie numérique. Vous pouvez par exemple résilier votre contrat d’assurance par e-mail.

6. Modification des tarifs des primes, rabais et franchises (article 23)
Vos droits ainsi que les obligations d’Atupri en cas de modification des primes et des rabais sont présentés de manière plus détaillée qu’auparavant.

7. Rabais familial (article 23a)**
Les conditions pour bénéficier du rabais familial (assurance Mivita) sont désormais présentées en détail.

8. Assurance multiple (article 34.2)
Si vous remarquez après avoir souscrit une assurance chez Atupri que vous avez déjà souscrit une assurance équivalente auprès d’un autre prestataire, vous pouvez résilier votre assurance chez Atupri dans les 4 semaines suivant la découverte de la double assurance, à condition que vous ne sachiez pas, au moment de la souscription de l’assurance, que vous étiez déjà assuré(e) à valeur équivalente.

9. Obligation d’annoncer contrat collectif (article 40a)
Si vous quittez un contrat collectif parce que vous ne faites plus partie de ce collectif ou que le contrat est résilié, vous devez le signaler à Atupri au plus tard 30 jours après votre départ.

10. Protection des données (article 45)
Les dispositions relatives à la protection des données ont été améliorées à votre avantage et pour votre protection, et sont plus détaillées.

Conditions complémentaires d’assurance (CCA LCA)

Quelles sont les conditions complémentaires d’assurance CCA?

Dans le domaine des assurances complémentaires, d’autres prestations spécifiques sont mentionnées dans les conditions complémentaires d’assurance.

Qu’est-ce qui change pour moi?

1. Classes d’âge
Toutes les CCA d’Atupri mentionnent les classes d’âge pour lesquelles il existe une modification par rapport aux CGA. Dans la plupart des cas, cette modification concerne l’augmentation du tarif des primes.

2. Durée maximale des contrats pluriannuels
Désormais, les contrats pluriannuels ne peuvent être conclus que pour une durée maximale de trois ans. Vous pouvez résilier les contrats pluriannuels existants pour la fin de la troisième année, avec un préavis de trois mois. Ainsi, si vous avez conclu un contrat de cinq ans, vous pouvez le résilier prématurément au bout de trois ans. C’est la raison pour laquelle nous ne proposons plus la durée contractuelle de cinq ans dans les assurances Mivita, Comforta et Hôpital.

Note:
Les modifications mentionnées s’appliquent sans déclaration de consentement des assurés et sont valables pour tous nos clientes et clients. Elles sont reproduites en termes simplifiés dans cet article. Les dispositions des CGA et CCA, que vous pouvez demander par courrier postal ou via le portail clients myAtupri, sont juridiquement contraignantes.