Conditions de paiement en crypto monnaie

1. Les paiements en cryptomonnaies s’effectuent via le système de paiement de Bitcoin Suisse SA (ci-après BS), un intermédiaire financier domicilié et enregistré en Suisse. BS est membre de l’association VQF (Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen), laquelle est soumise à la surveillance de la FINMA en qualité d’organisme d’autorégulation (OAR). BS n’obtient aucune donnée personnelle. Seule la référence de paiement (numéro de facture) est envoyée à BS.
    
2. La créance initiale et la facturation y afférente sont libellées en francs suisses (CHF). Jusqu’au moment du paiement en cryptomonnaie, la cliente ou le client peut également s’acquitter à tout moment de sa créance en CHF. Le paiement du client à BS en cryptomonnaie via le système mis à disposition a un effet libératoire. Une fois que la cliente ou le client a reçu un rappel de paiement pour une créance, aucun paiement en cryptomonnaie n’est plus possible, jusqu’à ce que la créance faisant l’objet du rappel soit acquittée.
    
3. Le client ne peut prétendre au paiement en cryptomonnaie. Les options de paiement peuvent à tout moment faire l’objet de restrictions.
    
4. Si le remboursement d’un montant versé en cryptomonnaie est nécessaire, il sera effectué conformément au montant de la créance initiale en CHF. Atupri se réserve le droit d’effectuer le remboursement dans la cryptomonnaie utilisée, sans pour autant que le client puisse exiger ce mode de remboursement.
    
5. Le code généré par le système de paiement pour le versement de la créance change à intervalles réguliers. Autrement dit, le cours de change appliqué au montant dû en cryptomonnaie par rapport au montant en CHF est fixé par BS pour un bref moment, en général quelques minutes. Pendant ce laps de temps, le risque de change est supporté par BS.
    
6. Au demeurant, le risque de change lié aux cryptomonnaies est supporté par le client.
    
7. Frais:
   a.    Les frais de transaction entre le Payment Service Provider (BS) et Atupri sont pris en charge par Atupri.
   b.    Les frais de minage sont pris en charge par le client.
    
8. Toute responsabilité est exclue dans les limites juridiquement admises. Atupri décline toute responsabilité en cas d’erreurs d’Internet, de dommages causés par des tiers – en particulier des virus, vers, chevaux de Troie, etc. – ou des liens de et vers d’autres sites Internet, ainsi qu’en cas de dommages découlant de la technologie Distributed Ledger sur laquelle se basent les cryptomonnaies. Atupri n’est aucunement responsable des dommages subséquents directs, indirects, spéciaux ou particuliers résultant de l’utilisation de la technologie Distributed Ledger sur laquelle se basent les cryptomonnaies. Toute responsabilité à l’égard d’une perte de profits, interruption de service et perte d’autres données est en outre exclue. Cela s’applique également lorsque la société Atupri a été avertie expressément de la possibilité de survenance de tels dommages. La responsabilité d’Atupri est exclue dans les cas de violation des clauses contractuelles par la cliente ou le client.
   
   Atupri n’est pas responsable des dommages dans les cas où la cliente ou le client aurait pu éviter leur survenance par l’adoption de mesures raisonnables – notamment sécurisation de logiciels et de données.

Berne, 21 août 2020