Dispositions d’utilisation et de protection des données – portail clients myAtupri et app myAtupri

Aspects juridiques

A: Dispositions d’utilisation

1. Introduction

1.1. Les dispositions d’utilisation règlent l’utilisation du portail clients d’Atupri «portail clients myAtupri » via le site Internet d’Atupri Assurance de la santé (ci-après «Atupri») ainsi que celle de l’application logicielle d’Atupri Assurance de la santé pour les appareils mobiles (ci-après «app myAtupri»). L’app myAtupri et le portail clients myAtupri sont désignés ci-après sous le terme générique «myAtupri».
1.2. Les conditions d’utilisation sont acceptées par l’utilisateur au moment de son inscription sur le portail clients myAtupri.
1.3. Les conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment par Atupri. Les modifications seront communiquées à l’utilisateur.

2. Prestations de services

2.1. Les prestations de services proposées par Atupri via myAtupri englobent entre autres l’accès à la police d’assurance, aux aperçus des prestations et aux factures de primes, l’échange de correspon-dance et la demande de modifications d’assurance.

3. Inscription et autorisation d’accès

3.1. L’inscription à myAtupri est possible à l’aide de l’identifiant du portail clients. Le contrat d’utilisation pour les applications est généré après la transmission d’une demande (en ligne ou par courrier pos-tal), du fait de l’envoi du mot de passe initial par Atupri. Le mot de passe doit être modifié lors de la première connexion à myAtupri. Le libre accès à l’utilisation de myAtupri relève de la compétence d’Atupri.
3.2. L’accès à myAtupri est autorisé à toutes les personnes assurées dès l’âge de 18 ans révolus.
3.3. L’accès à myAtupri est accordé aux personnes légitimant leur identité auprès d’Atupri par la saisie des éléments de légitimation via myAtupri, c.-à-d. la saisie du numéro d’assuré, du mot de passe et du numéro de transaction mobile généré (mTAN), ce dernier étant envoyé une fois à l’utilisateur par message sur son téléphone mobile (SMS) au cours de la procédure de connexion (inscription).
3.4. Les assurés s’identifiant conformément aux paragraphes 3,1 et 3.2 sont considérés par Atupri comme utilisateurs et, de ce fait, légitimés à utiliser myAtupri. Dans le cadre et conformément à l’étendue des prestations, Atupri est habilitée à autoriser l’utilisateur à consulter les données correspondant aux numéros d’assurés inclus dans le contrat d’assurance, ainsi qu’à traiter toute transaction, telle que commande, message et autres et ce, sans autre vérification de ses autorisations.
3.5. L’utilisateur s’engage à conserver pendant deux ans en version originale tous les documents (factures, ordonnances, con-firmations, etc.) transmis via myAtupri. À la demande d’Atupri, l’utilisateur est tenu d’envoyer l’original de ces documents à Atupri. Si l’utilisateur ne répond pas à cette demande ou si les documents originaux ne sont plus disponibles, Atupri peut refuser les prestations/remboursements ou exiger le remboursement de prestations déjà allouées le cas échéant/imputer des rembourse-ments.

4. Obligations de l’utilisateur

4.1. L’utilisateur est responsable de toutes les transactions aux-quelles il procède via les applications, pour lui-même ou pour tout autre assuré. Avant d’effectuer une quelconque transaction pour le compte d’autres assurés, il est tenu de vérifier qu’il y est autorisé. Par sa légitimation pour les applications, l’utilisateur confirme ce droit vis-à-vis d’Atupri. Si l’autre assuré émet des prétentions à l’encontre d’Atupri, à la suite de transactions effectuées sans autorisation de re-présentation de l’utilisateur, ce dernier sera tenu de dédommager intégralement Atupri.
4.2. L’utilisateur est tenu de garantir la confidentialité des éléments de légitimation conformément au paragraphe 3.2 et de les protéger de toute utilisation abusive. Il est tenu de modifier régulièrement son mot de passe personnel. L’utilisateur est tenu responsable de tous les dommages découlant de l’utilisation des éléments de légitimation.
4.3. La correspondance d’Atupri a valeur légale dès lors qu’elle est transmise à l’adresse e-mail saisie dans le système ou par voie numérique, via myAtupri. L’utilisateur s’engage à modifier immédiatement ses données personnelles en cas de changement de domicile ou d’adresse e-mail.
4.4. En s’inscrivant à myAtupri, l’utilisateur et les assurés qu’il est susceptible de représenter, renoncent à l’envoi postal par Atupri des polices d’assurance, conditions d’assurance, décomptes de prestations, communications et autres documents.
4.5. L’utilisateur est tenu de consulter régulièrement les documents personnels publiés sur myAtupri et de respecter les éventuels délais accordés. Dans ce contexte, la date de la publication sur myAtupri est considérée comme date de notification.
4.6. En cas de demande de modifications de la relation contractuelle, l’utilisateur doit, quoi qu’il arrive, se conformer aux prescriptions légales et contractuelles.

5. Sécurité

5.1. Atupri prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger de façon fiable les données des personnes assurées contre tout accès abusif ou autre traitement illicite de données. Les données et documents que l’utilisateur peut consulter via myAtupri sont émis par les divisions et systèmes correspondants d’Atupri et restent visibles tant que l’utilisateur est en ligne.
5.2. Il incombe à l’utilisateur de s’informer sur les mesures de sécurité nécessaires concernant le matériel et les logiciels qu’il utilise et de prendre les dispositions appropriées à cet égard (parefeu, protection contre les virus, etc.).

6. Blocage/interruption

6.1. Tant l’utilisateur qu’Atupri sont autorisés à bloquer ou interrompre durablement, ou à faire bloquer ou cesser, l’utilisation de myAtupri, à tout moment, sans justification et sans être tenus de respecter un quelconque délai de résiliation.
6.2. Un blocage ou une fermeture de la part d’Atupri intervient notamment lorsque des risques liés à la sécurité ou de possibles abus sont observés ou si l’utilisateur manque à ses obligations. Atupri n’assume aucune responsabilité pour les dommages éventuels découlant de telles mesures, pour autant que les dispositions légales ne l’exigent pas.
6.3. L’accès à myAtupri est également bloqué dès que la relation contractuelle liant l’utilisateur et Atupri est résiliée.

7. Responsabilité d’Atupri

7.1. Atupri n’assume aucune responsabilité quant à la conformité et l’exhaustivité des données publiées et transmises.
7.2. L’accès technique aux prestations de services de myAtupri relève de la responsabilité de l’utilisateur. Atupri ne répond ni du prestataire de réseau (ISP), ni des terminaux et programmes nécessaires à l’utilisation des applications.
7.3. Atupri se dégage de toute responsabilité en cas de dommages que l’utilisateur pourrait subir par des programmes nocifs ou une utilisation abusive de son appareil par des tiers.
7.4. Atupri se réserve le droit d’interrompre à tout moment les prestations de services de myAtupri. En cas d’interruption prévisible, Atupri informe les utilisateurs au préalable par les canaux de communication appropriés. Atupri n’endosse aucune responsabilité pour les dommages éventuels découlant d’une telle interruption.
7.5. Atupri se dégage de toute responsabilité en cas de dommages, que l’utilisateur pourrait subir à la suite d’une erreur de transmission, d’un problème technique, d’un dérangement, d’une surcharge du réseau, d’une interruption ou de tout autre type d’erreur.

B: Dispositions de protection des données

1. Introduction

1.1. Les dispositions de protection des données renseignent sur le traitement des données personnelles dans le cadre de l’utilisation du portail clients «myAtupri» via le site Internet ainsi que via l’application logicielle d’Atupri pour les appareils mobiles (ci-après «myAtupri»).
1.2. Atupri est responsable de ces traitements des données.
1.3. Les dispositions de protection des données peuvent être modifiées à tout moment par Atupri. Les modifications seront communiquées à l’utilisateur.

2. Inscription et compte d'utilisateur

2.1. Dans le cadre de l’inscription sur le portail clients myAtupri, Atupri traite notamment les catégories de données suivantes des utilisateurs: numéro d’assuré, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone mobile, nouveau mot de passe et mTAN.
2.2. Atupri traite ces données afin d’exploiter myAtupri, d’identifier clairement l’utilisateur et de communiquer avec lui.

3. Transmission de justificatifs

3.1. Atupri reçoit les et documents et justifications transmis par l’utilisateur via les applications. Le traitement des documents transmis est effectué dans les systèmes centraux d’Atupri.
3.2. Les documents transmis par l’utilisateur via les applications sont en outre sauvegardés dans la mémoire de l’appareil de l’utilisateur.
3.3. Atupri traite les données en relation avec la transmission des documents via le portail clients, eu égard au respect de l’obligation de s’assurer, afin de vérifier une obligation d’allouer des prestation et pour traiter les prestations en faveur du client. Atupri peut utiliser les données qui ne sont pas attribuées à une personne en particulier afin d’étudier le comportement des clients sur myAtupri, en vue d’améliorer l’expérience clients sur le portail.

4. Communautés d’assurés (familles)

4.1. Forment une communauté d’assurés plusieurs personnes assurées, regroupées dans une même police (conjoints ou concubins, avec ou sans enfants ou petits-enfants). Au sein de chaque communauté d’assurés, les personnes peuvent s’inscrire pour les applications à partir de l’âge de 18 ans. Ces dernières assurent l’accès aux données de toutes les personnes faisant partie de la communauté d’assurés, y compris aux données personnelles sensibles (en particulier: données de santé). Les commandes transmises jusqu’à ce moment ne sont pas affectées et seront exécutées. En utilisant les applications en qualité de communauté d’assurés, les assurés concernés donnent expressément leur consentement y relatif.
4.2. Si une personne faisant partie de la communauté d’assurés ne souhaite pas ou plus que ses données puissent être consultées par l’utilisateur ou d’autres coassurés, elle doit refuser ou annuler l’autorisation de consulter ses données (par écrit, par e-mail ou via myAtupri). Il en découle une séparation familiale dans le système central d’Atupri. Cela signifie que la personne se séparant de la communauté fera désormais l’objet de l’établissement de polices, factures et autres documents distincts et se verra supprimer le droit aux réductions accordées à la communauté d’assurés. Dès l’instant où Atupri prend connaissance de l’annulation, elle procède au blocage de l’accès aux applications le temps d’effectuer les adaptations nécessaires.

5. Analyse du comportement d’utilisateur

5.1 Atupri peut se procurer, collecter et traiter des données anonymes dans le cadre de l’utilisation du portail clients myAtupri. Ces données constituent pour Atupri et ses clients la base des évaluations statistiques permettant l’optimisation en continu du site Internet ainsi que la mise à disposition de produits et prestations adaptés aux besoins des utilisateurs et conformes au marché. Pour ce faire, nous utilisons, entre autres, des cookies (petit fichier texte auquel un numéro d’identification unique est intégré) de Google Analytics. La saisie et la sauvegarde de cookies peuvent être désactivées dans la plupart des navigateurs Internet. Pour garantir le plus grand confort possible aux utilisateurs, Atupri recommande d’accepter l’utilisation des cookies. Sinon il est possible que toutes les fonctions interactives des applications ne puissent pas être intégralement utilisées. Vous trouverez de plus amples informations concernant le traitement de telles données et l’utilisation de cookies et autres outils de suivi dans nos dispositions de protection des données.
5.2. Les fonctions de base de l’app myAtupri ne fournissent à Atupri aucune donnée personnelle (p. ex. noms, adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail).
5.3. Lorsque l’utilisateur accède à l’app myAtupri, des informations peuvent être collectées, lesquelles ne sont pas attribuées à une personne en particulier (p. ex. système d’exploitation utilisé; nombre de visites; durée moyenne de la visite; publications consultées). Atupri utilise ces informations pour connaître l’attractivité de l’app myAtupri et afin d’améliorer sa performance et ses contenus.
5.4. Lorsqu’un utilisateur accède à l’app myAtupri par l’intermédiaire de services de télécommunication, les données de communication (p. ex. adresse IP) ou les données de l’utilisateur (p. ex. début et durée d’utilisation ainsi que services de télécommunication utilisés) sont générées automatiquement par les moyens techniques à disposition. Cela peut éventuellement permettre au fournisseur de télécommunication d’accéder à des données personnelles. Atupri n’a aucun accès à ces informations. Dès que la saisie, le traitement et l’utilisation des données de communication ou de l’utilisateur sont impérativement nécessaires, la réglementation légale en matière de protection des données s’applique.
5.5. Les identifiants de connexion, les accès, les mutations et les actions de l’utilisateur peuvent être enregistrés, stockés et, si nécessaire, analysés à des fins de sécurité.

6. Transmission de données personnelles et transfert à l’étranger

6.1. Pour l’exploitation du portail clients myAtupri, Atupri fait appel à des prestataires de services informatiques. Dans la mesure requise eu égard à l’exécution du mandat, ceux-ci peuvent avoir accès aux données personnelles. Les prestataires de services externes sont contractuellement tenus de respecter la protection des données.
6.2. Si l’exécution du contrat l’exige ou si Atupri y est contrainte par la loi, les données traitées via myAtupri peuvent également être rendues accessibles à des tiers (p. ex. fournisseurs de prestations, autorités, etc.).
6.3 Les données collectées via myAtupri ne sont pas transférées à l’étranger.

7. Vos droits

7.1. Les souhaits et questions en rapport avec les traitements de données via le portail clients myAtupri peuvent être adressées à l’adresse suivante: rcg@atupri.ch
7.2. L’utilisateur peut à tout moment exiger des renseignements sur les données le concernant enregistrées et traitées par Atupri. Sous certaines conditions, Atupri peut refuser de fournir des informations, en particulier si cela est nécessaire en raison d’une obligation légale ou d’intérêts prépondérants de tiers.
7.3. En outre, l’utilisateur a le droit de demander à Atupri de rectifier ou de supprimer des données erronées ou inutilement enregistrées. Atupri peut refuser la rectification ou la suppression si un intérêt prépondérant à continuer de traiter les données sans les modifier est reconnu et, en particulier, si les données doivent être conservées pour des raisons légales ou contractuelles ou à des fins de preuve.
7.4. Dans la mesure où le traitement des données repose sur un con-sentement et qu’il n’existe pas d’autre base le concernant, l’utilisateur peut le révoquer à tout moment.

C: Dispositions finales

1. Droit applicable / for

1.1. Les autres versions linguistiques des présentes dispositions revêtent uniquement une valeur informative, la version allemande est déterminante.
1.2. Les présentes dispositions en matière d’utilisation et l’usage des applications sont soumis au droit suisse, à l’exception des règles du droit international privé. Sauf dispositions contraires impératives du droit, le tribunal compétent exclusif est Berne

Date: 29.9.2021

Mentions légales

Mentions légales
Atupri Assurance de la santé SA
Communication d’entreprise
Zieglerstrasse 29
3001 Berne
Téléphone: 031 555 09 11
Adresse e-mail: kommunikation@atupri.ch